Comptes d’épargne à intérêt élevé du concessionnaire

Avis important
En cas de divergence entre la version française et la version anglaise des présentes modalités, la version anglaise prévaut.

Dans les présentes conditions, le terme « compte » désigne le Compte d’épargne à intérêt élevé de FirstOntario Credit Union, émis par FirstOntario Credit Union Limited. Si votre compte est ouvert auprès de FirstOntario Credit Union Limited, le terme « émetteur » désigne FirstOntario Credit Union. « Vous » et « votre » désignent toute personne, physique ou morale, qui a conclu un accord avec un courtier pour déposer des fonds sur le compte, et comprennent tous les propriétaires et représentants de la personne. Le terme « courtier » désigne un courtier en placement du Canada, qui est sous contrat avec l’émetteur pour vendre le compte.

Les dépôts effectués dans le compte sont déposés sur un compte fiduciaire auprès de l’émetteur. En échange de l’ouverture d’un compte par l’émetteur et de la prestation de services pour le compte, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit:

Disponibilité

Le compte n’est accessible que par l’intermédiaire d’un courtier, qui le détiendra en fiducie pour vous. Le compte est uniquement accessible: i) en dollars canadiens et américains; et ii) pour les résidents du Canada.

Caractéristiques du compte

Les caractéristiques et les exigences de votre compte peuvent être modifiées en tout temps, à la discrétion de l’émetteur. Pour obtenir les renseignements les plus à jour, veuillez consulter les caractéristiques du compte ici: www.www.firstontario.com/investments/dealer-hisa-fr.

Opérations

Seul le courtier peut effectuer des dépôts ou retraits du compte, par l’intermédiaire d’un agent de service désigné par l’émetteur à cette fin, soit, jusqu’à nouvel ordre, Fundserv Inc. L’émetteur ou l’agent de service peuvent établir des règles, des politiques ou des procédures permettant au courtier d’accéder au compte par l’entremise de l’agent de service.

Remboursabilité

Le compte est payable sur demande, en tout ou en partie. Le paiement sera effectué dans les meilleurs délais, au moins un (1) jour ouvrable après la réception de la demande de remboursement (par écrit) par l’émetteur.

ITaux d’intérêt

Les taux peuvent être modifiés sans préavis. Les taux d’intérêt actuels applicables au compte sont accessibles ici: www.www.firstontario.com/investments/dealer-hisa-fr.

Calcul des intérêts

Les intérêts payables sur le compte sont calculés sur le solde de clôture quotidien, au taux d’intérêt annuel en vigueur ce jour-là. Les intérêts sont versés mensuellement directement sur le compte sous forme de distributions réinvesties.

Frais de service

Il n’y a actuellement aucuns frais de service ou frais d’opération à verser à l’émetteur pour les opérations au compte. Votre courtier peut imposer des frais de service ou d’opérations liées au compte. L’émetteur peut, à sa discrétion, ajouter, modifier ou augmenter des frais liés au compte et remettra un avis écrit au courtier, en votre nom, au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de tout changement.

Rémunération du courtier

L’émetteur peut verser à votre courtier une rémunération maximale de 0,25% du solde de clôture quotidien du compte, calculé sur une base annuelle et payé mensuellement ou trimestriellement. Cette rémunération peut être modifiée de temps à autre, et ce, sans préavis à vous ou à votre courtier. Pour en savoir plus sur la rémunération du courtier, veuillez communiquer avec ce dernier.

Collecte et utilisation des renseignements personnels

Sauf disposition contraire mentionnée dans les présentes conditions, l’émetteur n’utilisera vos renseignements personnels que pour vous fournir le compte et pour effectuer, surveiller ou autrement traiter le compte. L’émetteur s’engage à respecter et à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels, un aspect fondamental de nos pratiques professionnelles. Pour en savoir plus sur l’entente sur la confidentialité de l’émetteur, veuillez consulter la page suivante: www.www.firstontario.com/about-us/online-policies/privacy-and-security/privacy.

Assurance-dépôts

Les dépôts détenus par l’émetteur sont admissibles à l’assurance-dépôts de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), sous réserve des limites et des politiques applicables de l’ARSF. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site web de l’ARSF: www.fsrao.ca/fr.

Transfert

Vous ne pouvez ni vendre, ni céder votre compte, ni le transférer à une autre partie, sauf si : i) cette vente, cette cession ou ce transfert a lieu en vertu de la loi, et ii) votre courtier obtient le consentement de l’émetteur ou de l’agent de service. L’émetteur se réserve le droit de refuser de donner son consentement.

Droit de gel ou de remboursement

L’émetteur peut geler ou rembourser les fonds détenus dans le compte sans préavis à vous ou au courtier en votre nom, pour quelque motif que ce soit, y compris lorsque la loi l’exige, ou à tout autre moment, si l’émetteur a des motifs raisonnables de croire que le produit est utilisé à des fins illégales, inappropriées ou frauduleuses, ou qu’il est exploité d’une manière insatisfaisante pour l’émetteur ou contraire à ses politiques ou aux présentes conditions.

Demandes de tiers

L’émetteur se conformera à toute demande légitime de tiers qu’il recevra à l’égard du compte sans vous en aviser ou en aviser le courtier. Si l’émetteur se conforme à la demande d’un tiers, il peut imputer au compte les frais raisonnables qu’il a engagés pour ce faire.

Modification

L’émetteur peut, de temps à autre, à sa discrétion et sans préavis, modifier les présentes conditions. Un avis concernant ces changements sera envoyé au courtier en votre nom.

Vérification du compte

L’émetteur enverra les renseignements sur le compte à votre courtier chaque fois qu’il y aura de l’activité, afin que ce dernier puisse inclure des renseignements sur le compte dans les relevés ou les dossiers de compte qu’il vous envoie. Vous devez communiquer avec votre courtier pour signaler toute erreur concernant le compte et celui-ci doit aviser l’émetteur dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant l’opération. Si votre courtier n’avise pas l’émetteur dans les quatre-vingt-dix (90) jours, alors il sera décidé entre vous et l’émetteur, de façon définitive et concluante, que cette inscription et le montant de l’opération sont valides et exacts, et que vous exonérerez l’émetteur et son agent de service de toute réclamation en lien avec ladite opération. Vous serez lié par le présent article même si le relevé de compte de votre courtier est retardé ou qu’il ne vous a jamais été remis pour quelque raison que ce soit.

Résiliation

L’émetteur peut résilier le compte moyennant un préavis écrit de trente (30)jours adressé à votre courtier en votre nom. Au moment du paiement de tout solde restant au compte à votre courtier, à la date d’entrée en vigueur de la résiliation, vous n’aurez aucun autre droit ni intérêt dans le compte.

Procédures relatives aux plaintes

Si vous avez une plainte ou un problème, veuillez d’abord communiquer avec votre courtier. Si le problème n’est pas résolu avec votre courtier, vous pouvez suivre la procédure de traitement des plaintes des clients de l’émetteur, que vous retrouverez ici: www.www.firstontario.com/contact/compliments-and-complaints.